Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Cette proposition de loi vise à encadrer l'installation des dispositifs automatiques de retrait et de dépôt de colis, en soumettant leur implantation à une autorisation d'urbanisme. Elle impose également la signature d'un contrat avec un commerçant de proximité pour garantir le maintien d'une solution de retrait traditionnelle dans un rayon de quinze kilomètres. De plus, une taxe sur les colis livrés via ces dispositifs serait instaurée, afin de soutenir le commerce local et de corriger les déséquilibres concurrentiels créés par les géants du e-commerce.

Les communes seront directement concernées par la régulation de l'installation des dispositifs automatiques de livraison, car elles obtiendront un pouvoir d'action pour encadrer ces implantations. Les commerces de proximité, notamment ceux qui assurent des services de retrait et de dépôt de colis, bénéficieront de cette mesure qui vise à protéger leur activité face à la concurrence des lockers. Les entreprises de vente en ligne, en particulier celles qui sont étrangères, seront également impactées par l'introduction d'une taxe sur les colis livrés via ces dispositifs.

• Encadrement de l'installation des lockers. L'implantation de dispositifs automatiques de retrait ou de dépôt de colis sera soumise à une autorisation d'urbanisme, et devra inclure un contrat avec un commerçant de proximité pour maintenir une solution de retrait traditionnelle dans un rayon de quinze kilomètres.
• Interdiction dans les zones résidentielles. L'installation de dispositifs automatiques sera interdite dans les zones définies comme résidentielles dans les plans locaux d'urbanisme, tout en restant possible dans les zones destinées à des activités économiques.
• Création d'une taxe sur les colis livrés. Une taxe sera instaurée sur chaque colis livré via un dispositif de consigne automatique, visant à corriger les déséquilibres concurrentiels et à fournir des ressources aux communes pour soutenir le commerce de proximité.

Cette proposition de loi vise à redonner aux communes un pouvoir d'action pour encadrer l'installation de dispositifs automatiques de retrait et de dépôt de colis, tout en soutenant une économie de proximité essentielle à la vitalité des centres bourgs. Elle cherche également à corriger les déséquilibres concurrentiels engendrés par le développement croissant de ces dispositifs, notamment en introduisant une taxe sur les colis livrés via des consignes automatiques.