Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Cette proposition de loi vise à instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits réalisés par les entreprises pétro-gazières entre 2026 et 2028. Elle élargit le périmètre de la précédente contribution de 2023 et fixe un taux de 66 %, tout en interdisant la répercussion de cette charge sur les prix de vente pour protéger les consommateurs.

Les entreprises pétro-gazières exerçant une activité en France, ou dont les bénéfices sont imposés en France, sont directement concernées par la contribution exceptionnelle de solidarité. Cela inclut celles dont au moins 75 % du chiffre d'affaires provient de l'extraction, du raffinage, du stockage et de la vente de produits pétroliers et gaziers. Les consommateurs, quant à eux, sont indirectement affectés, car la mesure vise à protéger leurs intérêts en interdisant la répercussion de cette contribution sur les prix de vente.

• Instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité. Cette contribution s'appliquera aux superprofits des entreprises pétro-gazières pour les exercices 2026 à 2028, visant à taxer les bénéfices exceptionnels réalisés dans le secteur.
• Élargir le périmètre d'application. Le dispositif inclut toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, y compris celles se limitant à l'achat-revente.
• Fixer un taux de contribution de 66 %. Le taux de la contribution est établi à 66 %, afin d'assurer une taxation efficace des rentes de crise générées par les entreprises pétro-gazières.
• Interdire la répercussion sur les prix de vente. Les entreprises ne peuvent pas répercuter la charge de cette contribution sur les consommateurs, avec des sanctions financières en cas de non-respect.

Cette contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquera aux trois exercices débutant respectivement le 1er janvier 2026, le 1er janvier 2027 et le 1er janvier 2028.

La proposition de loi s'inspire du modèle de la contribution temporaire de solidarité (CTS) instituée par l'Union européenne et transposée en droit interne par la loi de finances pour 2023. Elle vise à corriger les insuffisances de ce dispositif précédent en élargissant son périmètre et en ajustant le taux de la contribution.

Le texte vise à instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières, afin de mobiliser des ressources fiscales pour soutenir les ménages vulnérables face à la hausse des prix de l'énergie et financer la transition écologique. Cette mesure cherche à garantir que les entreprises profitant de la crise énergétique contribuent équitablement aux efforts pour réduire la dépendance aux énergies fossiles.