Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Cette proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes les plus graves commis sur des mineurs, tels que les crimes sexuels, les atteintes à la vie, et les actes de torture. En modifiant le code de procédure pénale, elle permettrait aux victimes de poursuivre en justice sans être limitées par le temps, reconnaissant ainsi la gravité de ces actes et la nécessité de protéger les plus vulnérables.

Les enfants victimes de crimes sexuels et de violences physiques sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à leur offrir une protection accrue en rendant imprescriptibles ces infractions. Les auteurs de ces crimes, souvent issus du cercle familial ou de l'entourage proche, sont également visés par cette mesure, qui cherche à garantir que la justice puisse être rendue indépendamment du temps écoulé depuis les faits.

• Imprescriptibilité des crimes sur mineurs. L'article 1er modifie le code de procédure pénale pour établir l'imprescriptibilité de l'action publique pour les infractions les plus graves commises sur des mineurs, incluant les crimes sexuels, les atteintes à la vie, et la traite des êtres humains aggravée.
• Cohérence entre actions publique et civile. L'article 2 complète le code civil pour assurer une cohérence entre l'action publique et l'action civile concernant les infractions imprescriptibles.
• Entrée en vigueur de la loi. L'article 3 fixe l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2027, permettant aux juridictions et services d'enquête de se préparer à son application.
• Compensation financière pour l'État. L'article 4 prévoit la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser financièrement la charge que représente cette loi pour l'État.

L'article 3 fixe l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2027, afin de permettre aux juridictions et aux services d'enquête de se préparer à l'application du nouveau régime. En vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux infractions non prescrites à la date d'entrée en vigueur de la loi.

L'article 1er modifie l'article 7 du code de procédure pénale afin d'établir l'imprescriptibilité de l'action publique pour les infractions les plus graves commises sur des mineurs. L'article 2 complète l'article 2226 du code civil pour assurer la cohérence entre l'action publique et l'action civile.

La proposition de loi vise à rendre imprescriptibles l'ensemble des crimes commis sur des mineurs, en réponse à l'ampleur des violences subies par ces derniers et à la nécessité de garantir que leurs auteurs ne puissent échapper à la justice en raison de l'écoulement du temps. Elle s'inscrit dans une démarche de protection des plus vulnérables et de reconnaissance des spécificités des violences faites aux enfants.