Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Cette proposition de loi vise à instaurer une réglementation temporaire des prix du gaz et des carburants, en encadrant strictement les marges sur l'ensemble de la chaîne énergétique. Elle prévoit également des mécanismes de contrôle et de sanction renforcés, ainsi qu'une clause de sauvegarde pour étendre le dispositif à l'électricité en cas de besoin. L'objectif est de protéger les consommateurs face à la volatilité des marchés et de garantir un approvisionnement continu.

Les ménages français, les travailleurs, les familles, les collectivités et les entreprises sont directement affectés par la hausse des prix du gaz et des carburants, qui impacte leur pouvoir d'achat et l'activité économique. La proposition de loi vise à protéger ces usagers en instaurant une réglementation des prix et un encadrement des marges dans le secteur énergétique.

• Réglementation exceptionnelle des prix du gaz et des carburants. Cette disposition instaure une réglementation temporaire des prix du gaz et des carburants, basée sur des critères objectifs et transparents, afin de protéger les usagers en période de crise.
• Encadrement des marges sur la chaîne énergétique. Elle prévoit un encadrement strict des marges appliquées sur l'ensemble de la chaîne énergétique, visant à limiter les profits excessifs des entreprises en période de hausse des prix.
• Mécanismes de contrôle et de sanction renforcés. Des mécanismes de contrôle et de sanction sont mis en place pour assurer le respect des nouvelles régulations sur les prix et les marges, garantissant ainsi une application effective des mesures.
• Clause de sauvegarde pour l'électricité. Une clause de sauvegarde permet d'étendre le dispositif de régulation aux prix de l'électricité en cas de tensions sur les marchés, assurant une protection élargie des consommateurs.
• Réduction temporaire de la TVA. La proposition inclut une réduction temporaire du taux de TVA sur les carburants et le gaz, visant à garantir un effet immédiat sur les prix pour les consommateurs.

Le texte se base sur l'article L. 410-2 du code de commerce, qui permet de réglementer les prix en cas de circonstances exceptionnelles. Il fait également référence au décret n° 90-701 du 8 août 1990 relatif aux prix de vente des produits pétroliers et au décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013, qui réglemente les prix des produits pétroliers dans certains départements d'outre-mer.

La présente proposition de loi vise à instaurer une réglementation exceptionnelle des prix du gaz et des carburants afin de protéger les usagers en période de crise, en encadrant strictement les marges sur l'ensemble de la chaîne énergétique et en mettant en place des mécanismes de contrôle renforcés. Elle cherche également à garantir l'approvisionnement tout en prévenant la captation de rente par les grandes entreprises du secteur énergétique.