Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Cette proposition de loi vise à garantir un accompagnement des jeunes majeurs protégés jusqu'à 25 ans, quel que soit leur parcours. Elle crée également un fonds de mobilisation départementale pour financer cet accompagnement, afin de réduire les inégalités territoriales et d'assurer une transition plus sécurisée vers l'autonomie pour ces jeunes.

Les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à leur garantir un accompagnement jusqu'à 25 ans. Cette mesure vise également à réduire les disparités territoriales et à renforcer le soutien aux jeunes les plus vulnérables, notamment ceux sans soutien familial. Les départements seront également concernés, car ils devront engager les dépenses nécessaires à cet accompagnement.

• Accompagnement jusqu'à 25 ans. L'article 1er de la proposition de loi vise à rendre opposable l'accompagnement des jeunes majeurs protégés jusqu'à l'âge de 25 ans, quelle que soit leur situation antérieure.
• Création d'un fonds de mobilisation. L'article 2 établit un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs, financé par l'État, afin de soutenir les dépenses d'accompagnement et d'encourager des projets innovants.
• Garantir la recevabilité financière. L'article 3 a pour objectif de garantir la recevabilité financière de la proposition de loi, assurant ainsi son application effective.

La proposition de loi vise à compléter la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui avait pour objectif de rendre obligatoire l'accompagnement des jeunes de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à 21 ans. Elle propose d'étendre cet accompagnement jusqu'à 25 ans et de rendre cet accompagnement réellement opposable pour tous les jeunes majeurs protégés, quel que soit leur parcours de vie.

La présente proposition de loi vise à garantir un accompagnement durable des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'âge de 25 ans, en rendant cet accompagnement opposable et en mobilisant des ressources financières adéquates pour soutenir leur inclusion dans la société.