Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
Résumé
La proposition de loi vise à interdire le port de signes religieux ostentatoires par les élus locaux durant leurs mandats.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- dans le cadre de leurs mandats
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire le port de signes religieux ostensibles par les élus locaux dans l'exercice de leurs mandats, afin de garantir la neutralité et le respect du principe de laïcité. Elle prévoit également des sanctions pour les élus ne respectant pas cette interdiction, pouvant aller jusqu'à la déclaration de démission par le préfet en cas de manquements répétés.
Personnes concernées
Les élus locaux sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à interdire le port de signes religieux ostensibles dans le cadre de leurs mandats. Cette mesure impose une obligation de neutralité religieuse, ce qui pourrait entraîner des sanctions pour les élus qui ne respecteraient pas cette interdiction. En outre, la proposition de loi vise à garantir le respect du principe de laïcité au sein des conseils municipaux, affectant ainsi l'ensemble des collectivités territoriales.
Dispositions clés
- Interdiction du port de signes religieux. La proposition de loi stipule que les élus locaux ne peuvent porter de signes religieux ostensibles durant l'exercice de leurs mandats et fonctions de représentation.
- Sanctions en cas de non-respect. Des sanctions peuvent être appliquées aux élus qui enfreignent cette interdiction, incluant des rappels à l'ordre, des restrictions de temps de parole, ou des réductions d'indemnités.
- Possibilité de déclaration de démission. Le préfet peut saisir le tribunal judiciaire pour déclarer un élu démissionnaire en cas de manquements répétés à l'interdiction, après une mise en demeure infructueuse.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 1111-13-1, interdisant le port de signes religieux ostensibles par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats. Elle fait suite à la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, qui impose déjà le respect du principe de laïcité par les élus.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à interdire le port de signes religieux ostensibles par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats, afin de garantir la neutralité des élus et le respect du principe de laïcité, tout en évitant toute incertitude juridique sur ce sujet à l'échelle nationale.