PJL CONSTITUTIONNEL N° 2690 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2026.
Agir
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 28 avr. 2026.
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