Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
Résumé
Simplifie les procédures pour le développement des technologies nucléaires innovantes en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à adapter le cadre juridique pour faciliter le développement des technologies nucléaires innovantes en France. Elle permettrait d'inclure certaines installations essentielles dans le périmètre de la loi sur le nouveau nucléaire, d'engager des travaux préparatoires avant l'autorisation de création, et d'intégrer les installations nucléaires de base dans un dispositif de gestion des risques industriels. Ces mesures visent à réduire les délais administratifs et à garantir la sécurité tout en soutenant la souveraineté énergétique et la compétitivité industrielle du pays.
Personnes concernées
Les porteurs de projets dans le secteur de l'industrie nucléaire innovante bénéficieront des adaptations proposées par la loi, qui visent à simplifier les procédures administratives. Les installations de fabrication et de retraitement du combustible nucléaire seront également concernées, car elles seront intégrées dans le cadre réglementaire des nouvelles installations nucléaires. Enfin, les acteurs de la filière nucléaire, y compris les entreprises et les infrastructures industrielles, seront impactés par les ajustements visant à sécuriser les calendriers industriels et à favoriser la compétitivité.
Dispositions clés
- Extension du périmètre de la loi "nouveau nucléaire". L'article 1er permet d'inclure les installations de fabrication et de retraitement du combustible nucléaire dans le cadre de la loi "nouveau nucléaire", afin de garantir une cohérence industrielle et de sécuriser les calendriers des projets.
- Travaux préparatoires avant autorisation. L'article 2 autorise le début de certains travaux préparatoires, comme le génie civil, avant la décision d'autorisation de création, tout en maintenant les exigences de sûreté et de respect des normes environnementales.
- Intégration des installations nucléaires de base. L'article 3 propose d'intégrer les installations nucléaires de base dans le dispositif des "plateformes industrielles", facilitant ainsi leur implantation et la gestion des risques industriels sans nécessiter de révisions longues des plans de prévention des risques.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à adapter le cadre juridique existant, notamment en modifiant la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Elle cherche à étendre le périmètre de cette loi pour inclure les installations de fabrication et de retraitement du combustible nucléaire, ainsi qu'à simplifier certaines procédures administratives.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à lever les obstacles au développement des technologies nucléaires innovantes en adaptant le cadre juridique existant. Elle cherche à sécuriser les calendriers industriels et à donner de la visibilité aux porteurs de projets, tout en respectant les exigences de sûreté et de protection de l'environnement. L'objectif est de permettre la réalisation concrète de projets nucléaires au service de la souveraineté énergétique, de la compétitivité et de la décarbonation de la France.