Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
Résumé
Cette proposition de loi constitutionnelle modernise le cadre juridique des outre-mer en fusionnant les articles 73 et 74 de la Constitution.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 22 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Victorin LURELSOC
- d’administration générale
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale
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- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à moderniser le cadre juridique des collectivités d'outre-mer en fusionnant les articles 73 et 74 de la Constitution. Elle permettrait à chaque collectivité de définir son propre statut et d'adapter les lois en fonction de ses spécificités, tout en maintenant un cadre commun garantissant l'unité de la République. L'objectif est d'offrir une plus grande autonomie et de mieux répondre aux aspirations des territoires ultramarins.
Personnes concernées
Les collectivités d'outre-mer sont directement concernées par cette proposition de loi constitutionnelle, qui vise à leur offrir un cadre constitutionnel plus souple et adapté à leurs spécificités. Les électeurs inscrits sur les listes électorales de ces collectivités seront également affectés, car leur consentement sera requis pour toute évolution institutionnelle concernant leur statut. Cette réforme vise à renforcer la prise en compte des réalités et aspirations des territoires ultramarins.
Dispositions clés
- Fusion des articles 73 et 74 de la Constitution. La proposition vise à créer un régime constitutionnel unique pour les collectivités d'outre-mer, permettant à chacune de définir son statut spécifique et d'adapter les lois selon ses besoins.
- Définition des statuts par une loi organique. Chaque collectivité d'outre-mer pourra définir son statut par une loi organique, qui précisera ses compétences, l'organisation de ses institutions et les modalités d'application des lois.
- Possibilité d'adaptation des règles locales. Les collectivités auront la capacité de fixer elles-mêmes des règles applicables sur leur territoire, notamment en matière de fiscalité, d'urbanisme et d'accès à l'emploi.
- Consentement des électeurs pour les statuts. La définition et toute modification substantielle du statut d'une collectivité devront être soumises au consentement des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi constitutionnelle vise à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution, créant ainsi un régime constitutionnel unique pour les collectivités d'outre-mer. Elle modifie le cadre juridique existant en permettant aux collectivités de définir elles-mêmes leur statut spécifique au sein de la République, tout en clarifiant les compétences respectives de l'État et des collectivités.
Objet déclaré
La présente proposition de loi constitutionnelle vise à moderniser la Constitution pour mieux répondre aux réalités et aspirations des territoires d'outre-mer. Elle cherche à créer un cadre constitutionnel unique qui permet à chaque collectivité de définir son statut et d'élargir ses compétences, tout en garantissant une gouvernance adaptée aux spécificités locales.