Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

Cette proposition de loi vise à pérenniser le statut des structures d'exercice coordonné participatives (SEC-PA) en les inscrivant dans la législation, afin de garantir leur financement par l'Assurance maladie pour l'ensemble de leurs activités, y compris celles liées à l'accompagnement social et à la prévention. Elle prévoit également des mesures pour interdire les dépassements d'honoraires et assurer l'accès aux soins sans frais supplémentaires pour les patients.

Les habitantes et habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives qui leur offrent un accès renforcé aux soins et à l'accompagnement social. Ces structures, qui emploient des équipes pluriprofessionnelles, travaillent spécifiquement avec des populations précarisées, contribuant ainsi à améliorer leur état de santé et à réduire les inégalités d'accès aux soins.

• Création du statut des SEC-PA. L'article 1er vise à établir légalement le statut des structures d'exercice coordonné participatives (SEC-PA) afin d'assurer leur pérennité et de prévenir toute modification par voie réglementaire.
• Financement des activités des SEC-PA. L'article 2 garantit que l'Assurance maladie finance toutes les activités des SEC-PA, y compris celles liées à l'accompagnement social, la médiation et la prévention.
• Obligation de tiers-payant et interdiction des dépassements. L'article 3 impose aux SEC-PA de pratiquer le tiers-payant et interdit les dépassements d'honoraires pour les soins fournis.

Les dispositions relatives à la pérennisation des structures d'exercice coordonné participatives seront sécurisées à partir de l'année 2027.

L'article 1er de la proposition de loi vise à créer au niveau législatif le statut des structures d'exercice coordonné participatives, afin de le pérenniser et d'empêcher tout retour en arrière par un acte réglementaire. De plus, l'article 2 garantit le financement par l'Assurance maladie de toutes les activités réalisées par ces structures, ce qui implique une modification du cadre existant de financement des soins.

Cette proposition de loi vise à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives en créant un statut législatif pour celles-ci, garantissant ainsi leur financement par l'Assurance maladie et définissant leurs missions. L'objectif est de sécuriser leur fonctionnement face à d'éventuels changements réglementaires et d'assurer un accès renforcé aux soins et à l'accompagnement social pour les populations précarisées.