Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
Résumé
Ce texte vise à garantir que la direction des entreprises artisanales soit confiée à des personnes disposant de qualifications vérifiées.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Christelle D’INTORNI
- Matthieu BLOCHUDR
- Pierre-Henri CARBONNELUDR
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Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à garantir que la direction des entreprises artisanales soit assurée par des personnes disposant de compétences avérées. Elle introduit une exigence de vérification objective des qualifications professionnelles, permettant ainsi de lutter contre les installations opportunistes et de protéger les consommateurs, tout en maintenant la possibilité de justifier ces qualifications par l'expérience, sous condition de réussir une évaluation des compétences.
Personnes concernées
Les artisans et les dirigeants d'entreprises artisanales sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à garantir que la direction de ces entreprises soit confiée à des personnes disposant de compétences avérées. Les consommateurs sont également affectés, car la mesure vise à protéger leur sécurité et la qualité des prestations offertes. Enfin, les chambres de métiers et de l'artisanat joueront un rôle central dans l'évaluation des compétences, renforçant ainsi leur position dans le secteur.
Dispositions clés
- Exigence de qualification professionnelle. La direction effective et permanente des entreprises artisanales doit être confiée à des personnes disposant de compétences avérées, attestées par une évaluation des compétences équivalente aux diplômes requis.
- Rôle des chambres de métiers. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont chargées d'organiser et d'encadrer les évaluations des compétences, garantissant ainsi la qualité et l'homogénéité des qualifications dans le secteur.
- Lutte contre les pratiques frauduleuses. Cette réforme vise à renforcer les conditions d'accès à la direction des entreprises artisanales pour lutter contre les installations opportunistes et protéger les consommateurs.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à garantir que la direction des entreprises artisanales soit confiée à des personnes disposant de compétences avérées, en renforçant les exigences de qualification professionnelle. Elle cherche à lutter contre les installations opportunistes et les pratiques frauduleuses, tout en protégeant les consommateurs et en assurant une concurrence loyale entre les professionnels.