Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP). Elle impose une déclaration préalable à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) avant toute vente, afin de garantir un suivi des volumes concernés et de préserver la réputation des appellations. De plus, elle prévoit une information sur la remise sur le marché des vins acquis, contribuant ainsi à une meilleure traçabilité des flux issus de ces ventes.

Les acteurs de la filière viticole, notamment les producteurs de vins sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP), sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à protéger la valeur de leurs signes d'origine et à sécuriser leur activité économique. De plus, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ainsi que les organismes de défense et de gestion (ODG) seront également impliqués dans le suivi des ventes judiciaires, ce qui leur permettra d'anticiper les effets sur les marchés.

• Transmission d'informations avant vente judiciaire. Avant toute vente judiciaire de vins sous AOP ou IGP, une déclaration préalable doit être transmise à l'INAO et à l'ODG concerné, incluant les volumes et caractéristiques des vins, afin d'assurer une diffusion coordonnée de l'information.
• Suivi des volumes remis sur le marché. La remise sur le marché de vins sous AOP ou IGP acquis lors de liquidations judiciaires doit être signalée à l'INAO, qui transmettra l'information aux organismes compétents pour améliorer la traçabilité des flux.
• Rapport d'évaluation au Parlement. Un rapport d'évaluation sur l'application des nouvelles dispositions sera remis au Parlement dans un délai de deux ans pour apprécier leur efficacité et envisager des ajustements si nécessaire.

Le texte introduit des dispositions dans le code rural et de la pêche maritime concernant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP), sans modifier ou abroger de lois existantes.

Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation d'origine protégée et à garantir que les organismes chargés de la protection des appellations disposent des informations nécessaires pour suivre ces flux. Elle cherche à protéger la valeur des signes d'origine, sécuriser les acteurs économiques et préserver la réputation collective des vins français.