Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

Cette proposition de loi vise à assurer une application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et privés sous contrat. Elle introduit une obligation de transparence pour les collectivités sur le calcul de leur contribution et établit un niveau minimal de financement par élève, garantissant ainsi un soutien adéquat aux établissements privés dans l'exercice de leur mission éducative.

Les établissements d'enseignement catholique, qui scolarisent 2,1 millions d'élèves, sont directement concernés par les mesures proposées, car elles visent à garantir un financement équitable par rapport aux établissements publics. Les collectivités territoriales sont également affectées, car elles devront se conformer aux nouvelles obligations de transparence et de calcul des contributions aux forfaits d'externat. Enfin, les familles qui choisissent l'enseignement catholique bénéficieront d'un meilleur accès à un financement équivalent pour la scolarisation de leurs enfants.

• Obligation de transparence sur le financement. Les collectivités territoriales devront rendre publiques les modalités de calcul et le montant de leur contribution aux forfaits d’externat, permettant ainsi un contrôle démocratique et juridique de l'application du principe de parité.
• Mise en place d'un plancher de financement. Un niveau minimal de financement par élève sera garanti pour chaque niveau d'enseignement, assurant ainsi que les établissements privés sous contrat reçoivent un soutien financier adéquat, indépendamment des variations locales.

Le texte fait référence à la loi Debré de 1959, qui institue le régime de contrat d’association entre l’État et les établissements d’enseignement privés, et rappelle le principe de parité de financement entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat, tel que mentionné dans l’article L. 442-5 du code de l’éducation.

L'objectif de ce texte est de garantir l'application effective du principe de parité de financement entre les établissements publics et privés sous contrat, en instaurant une obligation de transparence pour les collectivités territoriales sur le calcul de leur contribution et en établissant un niveau minimal de financement par élève. Cela vise à remédier aux disparités territoriales et à assurer un traitement équitable pour les familles choisissant l'enseignement catholique.