Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

Cette proposition de loi vise à renforcer l'équité des campagnes électorales en clarifiant les règles d'affichage électoral et en modernisant l'encadrement de la communication préélectorale. Elle interdit les pratiques d'affichage irrégulier en dehors des emplacements autorisés et introduit des sanctions pour garantir le respect de ces règles. De plus, elle définit la communication à caractère préélectoral et encadre les dépenses de communication numérique sponsorisée liées aux élections.

Les candidats aux élections sont directement concernés par les nouvelles règles d'affichage électoral, qui visent à garantir l'égalité entre eux. Les collectivités publiques, quant à elles, sont affectées par l'encadrement de la communication à caractère préélectoral, qui doit respecter les nouvelles définitions et limites imposées par la loi. Enfin, les électeurs bénéficieront d'une information plus claire et loyale grâce à ces dispositions.

• Encadrement strict de l'affichage électoral. Réécriture de l'article L. 51 du code électoral pour définir le périmètre de l'affichage électoral et interdire les pratiques irrégulières en dehors des emplacements autorisés.
• Sanctions pour non-respect des règles d'affichage. Mise en place d'un régime de sanctions pénales et administratives proportionnées pour assurer l'effectivité des règles relatives à l'affichage électoral.
• Conséquences financières des irrégularités. Encadrement des conséquences financières des irrégularités en matière d'affichage électoral, excluant leur remboursement au titre des comptes de campagne.
• Définition de la communication préélectorale. Introduction d'une définition unifiée de la communication à caractère préélectoral, encadrant les actions financées par des personnes publiques susceptibles d'influencer les électeurs.
• Intégration des dépenses de communication numérique. Inclusion des dépenses de communication numérique sponsorisée dans le compte de campagne en tant que communication à caractère préélectoral.

L'article 1er procède à une réécriture complète de l'article L. 51 du code électoral afin d'encadrer strictement l'affichage électoral et d'interdire les pratiques d'affichage irrégulier en dehors des emplacements autorisés. Les articles 2 à 7 introduisent des dispositions relatives aux sanctions et à l'encadrement des communications à caractère préélectoral, modifiant ainsi le cadre existant en matière de financement des campagnes électorales.

La présente proposition de loi vise à renforcer l'équité des campagnes électorales et à améliorer la lisibilité du droit applicable, en conciliant liberté d'expression et respect des règles garantissant l'égalité entre les candidats. Elle cherche à encadrer strictement l'affichage électoral et à moderniser l'encadrement de la communication préélectorale afin de garantir une information loyale des électeurs et d'assurer une application plus cohérente du droit électoral.