visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans
Résumé
Interdit les mécanismes numériques addictifs pour les mineurs et impose un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire les mécanismes numériques qui encouragent l'addiction chez les mineurs. Elle prévoit également l'instauration d'un mode non addictif par défaut pour les utilisateurs de moins de quinze ans, afin de protéger les jeunes des effets néfastes liés à une utilisation excessive des plateformes numériques.
Personnes concernées
Les mineurs de moins de quinze ans sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à les protéger des mécanismes numériques favorisant l'addiction. Les opérateurs de plateformes numériques seront également impactés, car ils devront se conformer à l'interdiction de ces mécanismes et instaurer un mode non addictif par défaut pour leurs utilisateurs mineurs.
Dispositions clés
- Interdiction des mécanismes addictifs. La proposition de loi vise à interdire explicitement les mécanismes numériques qui favorisent un usage addictif chez les mineurs, tels que le défilement infini et les notifications répétées.
- Mode non addictif par défaut. Elle prévoit l'instauration d'un 'mode non addictif par défaut' obligatoire pour les utilisateurs de moins de quinze ans, afin de protéger cette tranche d'âge des effets néfastes de l'addiction numérique.
- Responsabilisation des opérateurs. Le texte cherche à responsabiliser les opérateurs de plateformes numériques sans nuire de manière disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte s'inscrit dans le cadre des obligations de protection des mineurs imposées par le droit européen, notamment le Digital Services Act, mais ne modifie ni n'abroge explicitement de lois ou règlements antérieurs.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à interdire explicitement les mécanismes numériques favorisant un usage addictif chez les mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les utilisateurs de moins de quinze ans. Elle cherche à responsabiliser les opérateurs tout en préservant la liberté d'entreprendre.