visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
Résumé
Ce texte vise à rendre obligatoire l'affichage des taxes sur les justificatifs de paiement des carburants à la pompe.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à instaurer l'obligation d'afficher le détail des taxes sur les justificatifs de paiement des carburants routiers. Cela permettrait aux consommateurs de mieux comprendre la composition du prix à la pompe, en distinguant la part des matières premières, les coûts de distribution et les prélèvements fiscaux, favorisant ainsi une transparence tarifaire et une cohérence avec les autres factures énergétiques.
Personnes concernées
Les ménages français, en particulier ceux vivant dans des territoires ruraux et périurbains, sont directement concernés par cette proposition de loi, car ils dépendent fortement de la voiture individuelle pour leurs déplacements quotidiens. Les consommateurs de carburants routiers bénéficieront d'une meilleure transparence sur la structure des prix à la pompe, ce qui leur permettra de mieux comprendre les taxes appliquées. Les entreprises qui utilisent des carburants pour leurs activités seront également impactées par cette obligation d'affichage des taxes.
Dispositions clés
- Affichage des taxes sur les tickets de carburant. La proposition de loi impose l'affichage détaillé des taxes appliquées au prix des carburants sur le justificatif de paiement, permettant ainsi aux consommateurs de comprendre la répartition des coûts.
- Renforcement du droit à l'information. Elle vise à garantir aux citoyens un meilleur accès à l'information concernant la composition du prix des carburants, en rendant visible la part des différentes taxes, notamment la TICPE.
- Harmonisation avec les factures énergétiques. La loi cherche à aligner les règles d'affichage des carburants routiers avec celles des autres énergies, comme le gaz et l'électricité, afin de garantir une transparence équitable pour tous les consommateurs.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à instaurer une obligation de transparence tarifaire en affichant le détail des taxes sur les justificatifs de paiement des carburants routiers. Elle a pour objectif de renforcer le droit à l'information des consommateurs, d'aligner les règles d'affichage entre les carburants et les autres énergies, et de clarifier la structure des prix afin de favoriser un débat démocratique apaisé sur la fiscalité énergétique.