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PROPOSITION DE LOI N° 2720 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose de restituer le canon de « La Consulaire » à l'Algérie pour reconnaître les injustices coloniales passées.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 avr. 2026.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Voir les 8 auteurs supplémentaires

Ce que fait le texte

Ce texte de loi vise à restituer le canon dit de « La Consulaire » à l'Algérie, symbolisant une reconnaissance des injustices historiques liées à la colonisation. Cette restitution est présentée comme un acte de justice et de responsabilité, visant à refonder les relations entre la France et l'Algérie sur des bases égalitaires, tout en participant à un travail de vérité sur le passé colonial.

Personnes concernées

Les autorités algériennes et la société civile sont directement affectées par la restitution du canon dit de « La Consulaire », car cette mesure répond à une demande de longue date pour la reconnaissance des injustices historiques liées à la colonisation. De plus, cette restitution vise à refonder les relations entre la France et l'Algérie sur des bases égalitaires, ce qui impacte également les citoyens des deux pays, liés par des histoires familiales et culturelles.

Dispositions clés

  • Restitution du canon de la Consulaire. La proposition de loi vise à restituer le canon dit de la Consulaire, symbole de la colonisation, au peuple algérien, en reconnaissant son appartenance historique et en répondant à une exigence de justice.
  • Reconnaissance des injustices coloniales. Cette initiative s'inscrit dans un mouvement plus large de restitution des biens culturels acquis dans des contextes de domination, visant à refonder les relations entre la France et l'Algérie sur des bases égalitaires.
  • Engagement politique pour la restitution. La loi propose de donner une traduction concrète aux recommandations sur les mémoires de la colonisation, affirmant que la justice ne peut être partielle face à une histoire complexe.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

La restitution du canon dit de « La Consulaire » vise à reconnaître que ce bien appartient au peuple algérien et à établir des relations entre la France et l'Algérie sur des bases égalitaires. Ce geste s'inscrit dans un impératif de justice historique et participe à un travail de vérité nécessaire pour construire une mémoire partagée.