Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
Résumé
Propose d'étendre le paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage pour réduire leur attractivité commerciale.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 23 auteurs supplémentairesRéduire
- Clémentine AUTAINEcoS
- Léa BALAGE EL MARIKYEcoS
- Lisa BELLUCOEcoS
- Édouard BÉNARDGDR
- Karim BEN CHEIKHEcoS
- Benoît BITEAUEcoS
- Arnaud BONNETEcoS
- Nicolas BONNETEcoS
- Mickaël BOULOUXSOC
- Colette CAPDEVIELLESOC
- Michel CASTELLANILIOT
- Cyrielle CHATELAINEcoS
- Alexis CORBIÈREEcoS
- Pierrick COURBONSOC
- Hendrik DAVIEcoS
- Arthur DELAPORTESOC
- Emmanuel DUPLESSYEcoS
- Sophie ERRANTENI
- Charles FOURNIEREcoS
- Jean-Luc FUGITEPR
- Damien GIRARDEcoS
- Philippe GOSSELINDR
- Pascale GOTSOC
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à étendre le principe du paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage, afin de réduire leur attractivité commerciale, notamment auprès des jeunes. Elle prévoit également des mesures pour renforcer la visibilité des avertissements sanitaires et garantir une information claire pour les consommateurs, tout en permettant aux fabricants de s'adapter aux nouvelles exigences.
Personnes concernées
Les jeunes, notamment les adolescents et les jeunes adultes, sont particulièrement concernés par l'extension du paquet neutre, car la mesure vise à réduire l'attractivité des produits du tabac et de vapotage auprès de ces publics. Les fabricants et distributeurs de produits du tabac et de vapotage seront également affectés par les nouvelles exigences de conditionnement neutre, qui encadrent leur commercialisation.
Dispositions clés
- Extension du paquet neutre à tous les produits du tabac. La proposition de loi vise à appliquer le principe du paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage, afin de réduire leur attractivité commerciale, tout en maintenant leur accessibilité pour les adultes.
- Conditionnement standardisé des produits de vapotage. Le conditionnement neutre et standardisé pour les dispositifs de vapotage est prévu pour limiter l'impact du marketing et renforcer la visibilité des avertissements sanitaires.
- Dispositions transitoires pour les fabricants. Des mesures transitoires seront mises en place pour permettre aux fabricants et distributeurs d'adapter leurs chaînes de production et de commercialisation aux nouvelles exigences.
- Évaluation parlementaire des effets de la réforme. Un dispositif d'évaluation sera instauré pour mesurer les impacts de la réforme, notamment sur l'usage des produits de vapotage chez les mineurs.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à étendre le principe du paquet neutre, déjà instauré pour les cigarettes et le tabac à rouler par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, à tous les produits du tabac et du vapotage. Elle s'inscrit également dans le cadre des dispositions du Programme national de lutte antitabac, 2023-2027.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à étendre le principe du paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage afin de réduire leur attractivité commerciale, en particulier auprès des jeunes, tout en préservant l'accessibilité de ces produits pour les adultes. Elle s'inscrit dans une politique de santé publique visant à prévenir les addictions et à protéger les populations vulnérables.