Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

La proposition de loi vise à faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés sous forme coopérative en établissant un droit de reprise et en renforçant l'accompagnement financier. Elle introduit des mesures pour prioriser les offres de reprise coopérative lors des procédures judiciaires et améliore l'information des salariés sur les possibilités de reprise, tout en créant des outils de financement adaptés.

Les salariés des entreprises en difficulté, notamment des TPE et PME, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur faciliter la reprise d'entreprise sous forme coopérative. Les tribunaux de commerce sont également impactés, car la loi introduit un droit de préférence salariale pour les offres de reprise en coopérative. Enfin, les entreprises à transmettre, en particulier celles dans des secteurs stratégiques, sont au cœur de cette initiative, visant à préserver l'emploi et le savoir-faire français.

• Droit de préférence salariale. Les tribunaux de commerce devront prioriser les offres de reprise sous forme coopérative lorsque celles-ci sont de qualité équivalente à d'autres offres.
• Droit de préemption des salariés. Les salariés d'une entreprise dans un secteur stratégique pourront se substituer à un acquéreur potentiel en formulant une volonté de reprise en coopérative, dans un délai de quatre mois.
• Renforcement de l'obligation d'information. Les employeurs devront informer les salariés tous les trois ans sur les conditions de reprise d'entreprise, avec des sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
• Création d'un fonds de développement coopératif. Un fonds sera établi pour soutenir financièrement les reprises d'entreprises sous forme coopérative, en complément des dispositifs existants.
• Taxe différentielle sur les centimillionnaires. Une taxe sera instaurée sur les revenus des personnes possédant un patrimoine supérieur à 100 millions d'euros, visant à mobiliser des ressources pour le financement des coopératives.

L'article 1er de la proposition de loi modifie l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire en renforçant l'obligation d'information des salariés concernant les conditions de reprise d'entreprise. De plus, l'article 3 complète les obligations de l'employeur en matière de recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'établissement, en s'inspirant de la loi dite 'Florange'.

La présente proposition de loi vise à faciliter la reprise d'entreprise par les salariés sous forme coopérative, en établissant un 'droit de reprise' et en renforçant l'accompagnement financier pour ces entreprises. Elle cherche à répondre aux enjeux de transmission d'entreprises, à préserver l'emploi et à contrer les effets néfastes des fonds spéculatifs sur l'économie française.