PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2734 · 17ᵉ LÉGISLATURE
L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Examen, le 29 avr. 2026.
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