Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique

La proposition de loi vise à améliorer l'efficacité de l'action publique en instaurant une clause d'extinction automatique pour les nouvelles agences et en organisant des audits réguliers des organismes existants. Elle cherche également à recentraliser certaines missions au sein des services déconcentrés de l'État, à renforcer le rôle du préfet et à simplifier la structure administrative pour garantir une meilleure utilisation des ressources publiques.

Les collectivités territoriales et les usagers sont directement affectés par la réforme, car elle vise à simplifier l'organisation administrative et à réduire la complexité des interlocuteurs. Les agences et opérateurs publics, dont certaines missions seront transférées ou supprimées, sont également concernés par les modifications apportées par cette proposition de loi.

• Clause d'extinction automatique des agences. Toute nouvelle agence sera automatiquement dissoute au bout de cinq ans, sauf si sa prolongation est justifiée par une évaluation favorable des commissions parlementaires.
• Audit quinquennal des organismes publics. Un audit sera réalisé tous les cinq ans pour évaluer la pertinence, la performance et la possibilité de réintégration des organismes publics au sein des administrations centrales ou déconcentrées.
• Unicité de la tutelle ministérielle. Le texte consacre le principe d'une tutelle ministérielle unique pour éviter les confusions et la dilution des responsabilités entre les différentes agences.
• Transformation de l'AGILE. L'Agence de gestion de l'immobilier de l'État sera transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial pour optimiser la gestion du parc immobilier de l'État.
• Renforcement des compétences de l'ASP. L'Agence de services et de paiement se verra attribuer des compétences renforcées pour lutter contre la fraude aux aides publiques, notamment par l'accès aux données fiscales.

La présente proposition de loi vise à réformer l'agencification de l'État pour améliorer l'efficience de l'action publique, en renforçant la lisibilité, la cohérence et la responsabilité des missions administratives. Elle cherche à recentrer l'organisation administrative autour de l'État tout en rationalisant les structures existantes et en garantissant une meilleure utilisation des ressources publiques.