Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
Résumé
Habilite le Gouvernement à refondre par ordonnance le code des postes et des communications électroniques pour en clarifier la réglementation.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 29 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Roland LESCURE
- Anne LE HÉNANFF
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- sous réserve de la constitution éventuelle
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques. Cela permettra de clarifier la structure et la rédaction de ce code, en supprimant les dispositions obsolètes et en codifiant les textes relatifs aux postes et aux communications numériques qui sont actuellement dispersés.
Personnes concernées
Les utilisateurs du code des postes et des communications électroniques, y compris les entreprises et les particuliers, sont affectés par la refonte proposée, qui vise à clarifier et moderniser la réglementation. Les administrations impliquées dans la gestion des infrastructures de communication seront également concernées par les modifications apportées par le Gouvernement.
Dispositions clés
- Habilitation du Gouvernement à refondre le CPCE. Le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 36 mois, toutes mesures nécessaires pour clarifier et refondre la partie législative du code des postes et des communications électroniques.
- Suppression des dispositions obsolètes. Il est prévu de supprimer les dispositions devenues obsolètes afin de rendre le code plus cohérent et intelligible pour les utilisateurs.
- Codification des textes non-codifiés. Le projet vise également à codifier les textes relatifs aux postes et aux communications numériques qui sont actuellement dispersés et non-codifiés.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires dans un délai de 36 mois à compter de la publication de la loi.
Lien avec le droit existant
Le projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques, qui n'a pas été globalement refondu depuis sa création en 1952. Cette refonte permettra de clarifier la structure et la rédaction de ce code, notamment en supprimant des dispositions obsolètes et en codifiant des textes actuellement non-codifiés.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques, afin de clarifier sa structure et sa rédaction, de supprimer les dispositions obsolètes et de codifier les textes actuellement non-codifiés et dispersés. Cette refonte répond à la nécessité d'adapter la réglementation aux évolutions du secteur des communications électroniques.