Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme

La proposition de loi vise à simplifier et moderniser le cadre juridique du secteur du tourisme, en clarifiant les définitions et les régimes applicables à certains types d'hébergements, tels que les auberges collectives et les résidences de tourisme. Elle renforce également la protection des consommateurs et améliore la lisibilité des règles pour les professionnels du secteur, tout en adaptant le droit aux évolutions récentes des pratiques touristiques.

Le secteur du tourisme est directement concerné par cette proposition de loi, notamment les professionnels tels que les hôteliers, les exploitants de terrains de camping, et les opérateurs de voyages et de séjours. Les consommateurs bénéficient également d'une meilleure protection grâce à la sécurisation et à la modernisation du cadre juridique. Enfin, les prestataires de services d'intermédiation sont impactés par les nouvelles dispositions concernant les chèques-vacances.

• Sécurisation des auberges collectives. La définition des auberges collectives est clarifiée, en retirant l'exigence d'offrir des chambres individuelles et en soulignant leur modèle d'hébergement en chambres partagées.
• Clarification des résidences de tourisme. Un nouvel article définit les résidences de tourisme et précise leurs caractéristiques, tout en supprimant l'obligation de classement et en renforçant les obligations d'information précontractuelle pour les investisseurs.
• Réforme de la responsabilité des hôteliers. Les règles de responsabilité des hôteliers sont regroupées dans le code du tourisme, améliorant ainsi leur lisibilité et précisant les conditions de responsabilité en cas de perte ou de détérioration des effets des clients.
• Modernisation de l'immatriculation des opérateurs de voyages. La procédure d'immatriculation des opérateurs de voyages est modernisée, avec des échanges d'informations dématérialisés et des précisions sur les exigences de garantie financière.
• Optimisation des chèques-vacances. Les prestataires de services d'intermédiation peuvent conclure des conventions avec l'ANCV pour faciliter le déploiement des chèques-vacances dématérialisés.

L'article 11 prévoit une entrée en vigueur différée pour certaines dispositions de la présente loi, notamment les articles 2 et 7, afin de permettre aux acteurs concernés de s'adapter aux nouvelles règles.

La présente proposition de loi modifie le code du tourisme, notamment en clarifiant et en réorganisant les dispositions relatives aux auberges collectives, aux résidences de tourisme, ainsi qu'en révisant le régime de responsabilité applicable aux hôteliers et aux opérateurs de voyages et de séjours. Elle abroge également certaines dispositions devenues obsolètes, notamment celles relatives à l'immobilier de loisir réhabilité.

La présente proposition de loi vise à simplifier, moderniser et sécuriser le cadre juridique applicable aux activités touristiques, tout en renforçant la protection des consommateurs et la lisibilité du droit. Elle répond à la nécessité d'adapter certaines dispositions législatives devenues inadaptées face aux évolutions du secteur.