Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
Résumé
Renforce la lutte contre la fraude à l'état civil en modifiant les règles de reconnaissance d'enfants et en créant un fichier national.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 29 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil en modifiant l'article 47 du code civil pour mieux encadrer la reconnaissance de paternité et en instaurant un fichier national des reconnaissances. Cela permettrait de limiter les reconnaissances multiples par un même individu et d'améliorer la traçabilité des actes d'état civil, contribuant ainsi à la protection des droits des enfants et à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Personnes concernées
Les fraudeurs en matière d'état civil sont directement ciblés par cette proposition de loi, qui vise à renforcer les contrôles et à limiter les reconnaissances multiples d'enfants. Les agents de l'état civil, qui sont actuellement limités dans leurs capacités d'investigation, pourraient bénéficier de nouvelles mesures pour mieux lutter contre ces fraudes. Enfin, les enfants concernés par ces reconnaissances frauduleuses sont indirectement affectés, car la loi vise à protéger leur droit à une filiation légitime.
Dispositions clés
- Modification de l'article 47 du code civil. La proposition de loi vise à réviser l'article 47 du code civil, qui présume l'authenticité des actes d'état civil étrangers, afin de mieux lutter contre la fraude en matière d'état civil.
- Création d'un fichier national des reconnaissances. Un fichier national sera établi pour enregistrer en temps réel toutes les reconnaissances d'enfants, permettant ainsi de détecter les reconnaissances multiples par un même individu et d'améliorer le contrôle des fraudes.
- Restriction de la compétence territoriale des officiers d'état civil. La compétence des officiers d'état civil sera limitée au lieu de naissance de l'enfant pour réduire les possibilités de reconnaissances multiples, bien que cela ne résolve pas entièrement le problème de la fraude.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à modifier l'article 47 du code civil, qui pose une présomption d'authenticité des actes d'état civil étrangers, ainsi que l'article 316 du code civil concernant la reconnaissance de paternité. Elle cherche à améliorer les dispositifs existants face aux fraudes en matière d'état civil.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil, en réformant l'article 47 du code civil pour mieux encadrer les reconnaissances de paternité et en créant un fichier national des reconnaissances afin de limiter les abus et de protéger les droits des enfants. Elle répond à une nécessité d'adapter le cadre législatif face à l'ampleur croissante de la fraude et aux failles des systèmes de santé.