Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer
Résumé
Ratification de l'ordonnance actualisant les dispositions du code rural et de la pêche maritime pour l'outre-mer.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 6 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Annie GENEVARD
- sous réserve de la constitution éventuelle
Voir les 1 auteur supplémentaireRéduire
- d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026, qui actualise et adapte les dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer. Cette ratification est nécessaire pour donner force législative aux modifications apportées par l'ordonnance, conformément à l'habilitation prévue par la loi n° 2025-268.
Personnes concernées
Les dispositions actualisées et adaptées du livre VIII du code rural et de la pêche maritime concernent principalement les acteurs du secteur agricole et de la pêche maritime en outre-mer. Ces mesures visent à renforcer la souveraineté alimentaire et à soutenir le renouvellement des générations dans ces secteurs spécifiques.
Dispositions clés
- Ratification de l'ordonnance n° 2026-154. Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026, qui actualise et adapte les dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime concernant l'outre-mer.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026, qui a été prise sur le fondement de l'habilitation accordée par l'article 57 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025. Cette ordonnance actualise et adapte les dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer.
Objet déclaré
Le projet de loi a pour objectif de ratifier l'ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026, qui vise à actualiser et adapter les dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer, conformément à l'habilitation donnée par la loi n° 2025-268.