Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Résumé
Le projet de loi vise à ratifier une ordonnance réécrivant le code de procédure pénale pour en clarifier la rédaction.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 6 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Gérald DARMANIN
- Garde des sceaux
Voir les 3 auteurs supplémentairesRéduire
- d’administration générale
- sous réserve de la constitution éventuelle
- d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance du 19 novembre 2025, qui a réécrit la partie législative du code de procédure pénale pour en clarifier la rédaction et le plan. Il prévoit également des corrections d'inexactitudes et d'omissions dans le nouveau code, ainsi que des dispositions pour son application outre-mer et des modalités d'entrée en vigueur, qui pourraient être ajustées pour garantir une mise en œuvre efficace.
Personnes concernées
Dispositions clés
- Ratification de l'ordonnance. Le projet de loi prévoit la ratification de l'ordonnance n° 2025-1091, qui a réécrit la partie législative du code de procédure pénale.
- Corrections et modifications. Il complète et modifie divers articles du nouveau code pour corriger des inexactitudes et des omissions constatées lors de la réécriture.
- Application outre-mer. Le projet de loi prévoit l'application des modifications apportées par le nouveau code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer.
- Conditions d'entrée en vigueur. Il précise que la date d'entrée en vigueur du nouveau code, fixée au 1er janvier 2029, peut être reportée par décret jusqu'au 1er septembre 2030.
- Habilitation pour intégration de réformes. Le projet habilite le Gouvernement à intégrer par ordonnances les réformes adoptées avant l'entrée en vigueur du nouveau code, afin d'assurer la continuité législative.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'ordonnance prévoit une date d'entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2029, qui pourra être reportée par décret à une date ne pouvant excéder le 1er septembre 2030.
Lien avec le droit existant
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, qui porte sur la réécriture du code de procédure pénale, et modifie divers articles de ce nouveau code pour corriger des inexactitudes et omissions. Il s'inscrit dans le cadre de l'habilitation accordée par l'article 2 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance du 19 novembre 2025, qui réécrit la partie législative du code de procédure pénale afin de clarifier sa rédaction et son organisation, devenue illisible après de multiples réformes. Il prévoit également des corrections et des adaptations nécessaires pour assurer une transition efficace vers le nouveau code, tout en permettant l'intégration de futures réformes avant son entrée en vigueur.