Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
Résumé
Interdit aux fichés S de se présenter aux élections si leur comportement menace l'ordre public ou la sûreté de l'État.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 6 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire aux personnes inscrites sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes, sous réserve que le préfet prouve que leur comportement constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État. Ainsi, elle cherche à renforcer la sécurité publique en excluant de la vie politique des individus jugés dangereux.
Personnes concernées
Les personnes inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dites « fichées S », sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à leur interdire de se présenter aux élections locales, nationales et européennes. Cette mesure s'applique lorsque le préfet prouve que leur comportement constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État.
Dispositions clés
- Interdiction de se présenter aux élections. La proposition de loi vise à interdire aux personnes inscrites sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections, sous condition que le préfet prouve que leur comportement constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à interdire à toute personne inscrite sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes, lorsque son comportement constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État.