PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2771 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Examen, le 20 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
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