Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Cette proposition de loi vise à garantir un accompagnement effectif des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à 25 ans, rendant cet accompagnement opposable. Elle prévoit également la création d'un fonds de mobilisation départementale pour soutenir financièrement cet accompagnement et inciter les départements à engager les dépenses nécessaires.

Les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à garantir leur accompagnement jusqu'à 25 ans. Cette mesure a pour but de protéger ces jeunes vulnérables, souvent laissés à eux-mêmes à leur majorité, et de leur offrir un soutien durable pour éviter la précarité et les risques d'exploitation. Les départements sont également affectés, car la loi les incite à engager les dépenses nécessaires pour cet accompagnement.

• Rendre l'accompagnement opposable jusqu'à 25 ans. L'article 1er de la proposition de loi vise à rendre l'accompagnement des jeunes majeurs protégés, qu'ils soient issus de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, réellement opposable jusqu'à l'âge de 25 ans.
• Création d'un fonds de mobilisation départementale. L'article 2 établit un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs, financé par l'État et distribué sur la base de justificatifs de dépenses réalisées et prévisibles.
• Garantir la recevabilité financière de la loi. L'article 3 a pour objectif de garantir la recevabilité financière de la proposition de loi afin de soutenir son application.

Le texte modifie la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, en rendant l'accompagnement des jeunes majeurs protégés réellement opposable jusqu'à 25 ans, alors que cette loi prévoyait un accompagnement jusqu'à 21 ans. Il vise également à corriger les inégalités territoriales et les disparités dans l'application de cette loi.

La proposition de loi vise à garantir un accompagnement effectif et durable des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à 25 ans, afin de réduire leur précarité et de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Elle cherche également à rendre cet accompagnement opposable pour tous les jeunes protégés, indépendamment de leur parcours de vie, et à mobiliser des ressources financières adéquates pour leur soutien.