Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade
Résumé
Cette proposition de loi crée un statut de parents d'enfant gravement malade pour faciliter l'accès aux aides et protections.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à établir un statut de « Parents d’enfant gravement malade », permettant d'améliorer l'accès aux aides et aux aménagements nécessaires pour ces familles. Elle prévoit également la création d'un référent spécifique dans les caisses d'allocations familiales pour garantir une prise en charge uniforme et efficace sur tout le territoire.
Personnes concernées
Les parents d'enfants gravement malades sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à leur offrir un accompagnement adapté et un accès simplifié aux aides existantes. De plus, les caisses d'allocations familiales seront impactées par la mise en place d'un référent spécifique pour assurer une prise en charge uniforme sur le territoire.
Dispositions clés
- Création du statut de parents d'enfant gravement malade. Cette proposition de loi vise à établir un statut spécifique pour les parents d'enfants gravement malades, leur garantissant un accompagnement adapté et une protection sociale et professionnelle.
- Simplification de l'accès aux aides. Le statut permettra d'accéder de manière simplifiée et rapide aux dispositifs d'aide existants, réduisant ainsi les obstacles administratifs rencontrés par les familles.
- Mise en place d'un référent dans les CAF. La loi prévoit l'instauration d'un référent spécifique au sein des caisses d'allocations familiales pour assurer une prise en charge uniforme et efficace sur tout le territoire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à créer un statut de « Parents d’enfant gravement malade » afin de simplifier et d’harmoniser l’accès aux aides et aux aménagements nécessaires pour les familles. Elle prévoit également la mise en place d’un référent spécifique dans les caisses d’allocations familiales pour garantir une prise en charge efficace et uniforme sur l’ensemble du territoire.