Rétablir la liberté d'instruction en famille

Cette proposition de loi vise à rétablir le droit à l'instruction en famille en remplaçant le régime d'autorisation préalable par une simple déclaration annuelle. Elle abroge également les sanctions liées à l'instruction sans autorisation et modifie les dispositions relatives au contrôle de l'instruction en famille, tout en maintenant un encadrement par les autorités locales et les services de l'État.

Les familles souhaitant pratiquer l'instruction en famille (IEF) sont directement concernées par cette proposition de loi, qui vise à rétablir leur droit à l'instruction sans autorisation préalable. Les enfants ayant des problèmes de santé, un handicap, ou engagés dans des activités sportives ou artistiques intensives, ainsi que ceux vivant en situation d'itinérance, sont également mentionnés comme bénéficiaires potentiels de cette mesure. De plus, les services académiques et les mairies, qui exercent un contrôle pédagogique, sont impactés par les modifications proposées.

• Rétablissement du droit à l'instruction en famille. La proposition de loi vise à rétablir le droit à l'instruction en famille en remplaçant l'obligation scolaire par une obligation d'instruction, tout en maintenant un encadrement par les services de l'État et les mairies.
• Abrogation des sanctions pour l'IEF sans autorisation. Elle abroge les articles du code de l'éducation relatifs aux mises en demeure et aux sanctions pour la pratique de l'instruction en famille sans autorisation, réintroduisant ainsi la déclaration annuelle.
• Modification des conditions d'accès aux allocations familiales. La loi modifie les dispositions du code de la sécurité sociale pour rendre les conditions d'accès aux allocations familiales compatibles avec les nouvelles règles sur l'instruction en famille.

Le texte abroge les articles L. 131-5-1 et L. 131-5-2 du code de l'éducation relatifs à la mise en demeure et aux sanctions pour la pratique de l'instruction en famille sans autorisation, et modifie l'article L. 131-10-1 du même code concernant la validation des acquis. Il réintroduit également la déclaration annuelle pour permettre l'instruction en famille.

Cette proposition de loi vise à rétablir le droit à l'instruction en famille, à renforcer la confiance entre l'État et les parents, et à mettre fin à l'insécurité juridique ainsi qu'aux inégalités de traitement engendrées par l'application de la loi « CRPR ». Elle abroge le régime d'autorisation préalable et établit le droit à l'instruction pour chaque enfant, tout en maintenant un encadrement par les autorités compétentes.