Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie
Résumé
Crée un dispositif de financement participatif pour la construction de casernes de gendarmerie par les citoyens locaux.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi introduit un dispositif de financement participatif permettant aux citoyens de devenir actionnaires dans la construction de casernes de gendarmerie sur leur territoire. Les citoyens peuvent ainsi investir dans une société dédiée, qui réalisera les travaux selon un cahier des charges validé, tout en recevant un loyer annuel de l'État pendant 25 ans, avant le transfert de propriété de la caserne à l'État.
Personnes concernées
Les citoyens d'un territoire auront la possibilité de devenir actionnaires dans la construction de leur caserne de gendarmerie, leur permettant de participer directement à un projet d'intérêt général. Les territoires bénéficieront également d'une dynamisation de l'économie locale grâce aux entreprises de construction impliquées dans ces projets. Enfin, l'État et la gendarmerie nationale seront concernés par la réduction de l'effort budgétaire initial et l'accélération des programmes de construction.
Dispositions clés
- Mécanisme de financement participatif. La proposition de loi introduit un dispositif permettant aux citoyens de devenir actionnaires dans la construction de casernes de gendarmerie sur leur territoire, favorisant ainsi leur implication directe.
- Bail emphytéotique de 25 ans. Les casernes construites seront mises à disposition de l'État par le biais d'un bail emphytéotique administratif de 25 ans, avec un loyer annuel versé par l'État pour rémunérer les actionnaires.
- Garanties financières et opérationnelles. Le dispositif inclut des garanties telles que le plafonnement de l'investissement par actionnaire, l'agrément du ministre de l'intérieur pour chaque projet, et un cahier des charges strict pour la construction.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi a pour objectif de créer un dispositif de financement participatif permettant aux citoyens de contribuer directement à la construction des casernes de gendarmerie sur leur territoire, tout en répondant aux besoins immobiliers pressants de la gendarmerie nationale et en renforçant le lien entre la population et les forces de sécurité.