Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
Résumé
Propose d'étendre le paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage pour réduire leur attractivité commerciale.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à étendre le principe du paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage, afin de réduire leur attractivité, notamment auprès des jeunes. Elle cherche à limiter l'impact du marketing sur les comportements de consommation et à renforcer la visibilité des avertissements sanitaires, tout en préservant l'accès aux produits de vapotage pour les adultes.
Personnes concernées
Les jeunes et les adolescents sont particulièrement concernés par la mesure, car elle vise à réduire leur attractivité envers les produits de vapotage et de tabac. Les fumeurs adultes, quant à eux, bénéficieront d'une approche qui maintient l'accessibilité des produits de vapotage dans le cadre de parcours de sevrage. Les fabricants et distributeurs de ces produits seront également affectés par les dispositions transitoires qui leur permettront d'adapter leurs chaînes de production et de commercialisation.
Dispositions clés
- Extension du paquet neutre aux produits de vapotage. La proposition de loi vise à appliquer le principe du paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage, qu'ils contiennent ou non de la nicotine, afin de réduire leur attractivité commerciale, notamment auprès des jeunes.
- Conditionnement standardisé pour les produits du tabac. Le conditionnement neutre et standardisé pour les produits du tabac, y compris le tabac chauffé et les dispositifs de vapotage, permettra de limiter l'impact du marketing sur les comportements de consommation et de renforcer la visibilité des avertissements sanitaires.
- Dispositions transitoires pour les fabricants. La loi prévoit des mesures transitoires afin de permettre aux fabricants et distributeurs d'adapter leurs chaînes de production et de commercialisation aux nouvelles exigences de conditionnement.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi s'inscrit dans la continuité des politiques publiques de lutte contre les addictions et de protection des mineurs, et vise à étendre le principe du paquet neutre, déjà instauré par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, à tous les produits du tabac et du vapotage. Elle s'inscrit également dans le cadre du Programme national de lutte antitabac, 2023-2027.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à étendre le principe du paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage, afin de réduire leur attractivité commerciale, en particulier auprès des jeunes, tout en garantissant l'accessibilité de ces produits pour les adultes. Elle s'inscrit dans une politique de santé publique visant à prévenir les addictions et à protéger les publics vulnérables.