Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux
Résumé
La proposition de loi vise à étendre les règles d'expression pluraliste aux réseaux sociaux pour garantir la diversité des opinions.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Paul MIDYEPR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion sur les réseaux sociaux, en étendant aux plateformes en ligne les règles déjà en vigueur pour la télévision et la radio. Elle prévoit également de confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le contrôle de cette expression sur les réseaux sociaux, ainsi que des mesures de sanction pour assurer l'effectivité de ces obligations.
Personnes concernées
Les réseaux sociaux sont directement concernés par la mesure, car elle impose des règles équivalentes à celles en vigueur pour la télévision et la radio concernant l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) voit également ses missions étendues pour inclure le contrôle de ces obligations sur les réseaux sociaux.
Dispositions clés
- Extension des règles pluralistes aux réseaux sociaux. La proposition de loi vise à appliquer aux réseaux sociaux des règles similaires à celles en vigueur pour la télévision et la radio, afin de garantir le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
- Définition des réseaux sociaux. L'article 1er apporte une définition claire des réseaux sociaux dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, sécurisant ainsi le champ d'application des nouvelles obligations.
- Renforcement des missions de l'ARCOM. L'article 2 modifie l'article 13 de la même loi pour étendre les missions de l'ARCOM au contrôle du respect de l'expression pluraliste sur les réseaux sociaux.
- Pouvoirs de sanction pour les réseaux sociaux. L'article 3 confère aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne les pouvoirs de mise en demeure et de sanction prévus par la loi de 1986, afin d'assurer l'effectivité des obligations imposées.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi modifie la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en étendant les obligations de respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion aux réseaux sociaux. Elle précise également le champ d'application de cette loi et renforce les pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concernant ces obligations.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à garantir le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion sur les réseaux sociaux, en étendant aux plateformes numériques des règles équivalentes à celles en vigueur pour les médias audiovisuels. Cela inclut la définition des réseaux sociaux et le renforcement des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour assurer cette pluralité d'expression.