Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Résumé
Suspendre pour deux ans le regroupement et la réunification familiale des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à suspendre pour une durée de deux ans le regroupement et la réunification familiale des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire. Cette mesure a pour objectif de préserver l'ordre public et la sécurité nationale, en réponse à l'augmentation des flux migratoires et aux risques associés, tout en prévoyant des admissions exceptionnelles pour des cas d'extrême urgence.
Personnes concernées
Les ressortissants bénéficiant de la protection subsidiaire en France sont directement affectés par la suspension du regroupement familial et de la réunification familiale. Cette mesure vise à encadrer leur accès à la réunification familiale, en réponse à des préoccupations liées à l'ordre public et à la sécurité nationale. De plus, la France, en tant que destination de report pour les flux migratoires, pourrait voir une concentration accrue de ces populations en raison de la décision allemande.
Dispositions clés
- Suspension du regroupement familial. La proposition de loi vise à suspendre le regroupement familial pour les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire pour une durée de deux ans, afin de maîtriser les flux migratoires et de protéger l'ordre public.
- Suspension de la réunification familiale. Elle prévoit également la suspension de la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, en réponse à des préoccupations de sécurité nationale et d'intégration.
- Possibilité d'admissions exceptionnelles. L'article 1er de la loi permet des admissions exceptionnelles à la réunification familiale en cas d'extrême urgence, garantissant ainsi une certaine flexibilité dans l'application de la suspension.
- Rapport d'évaluation par le Gouvernement. L'article 2 impose au Gouvernement de remettre un rapport pour évaluer l'impact de cette suspension et envisager sa pérennisation.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La présente proposition de loi vise à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale pour les ressortissants bénéficiant de la protection subsidiaire pour une durée de deux ans.
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à suspendre le regroupement familial, prévu aux articles L. 434 et suivants du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et la réunification familiale, prévue aux articles L. 561-2 et suivants du même code, pour les ressortissants bénéficiant de la protection subsidiaire, pour une durée de deux ans.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire pour une durée de deux ans, afin de sauvegarder l'ordre public et de protéger la sécurité nationale. Cette mesure est justifiée par la nécessité de maîtriser les flux migratoires et de répondre à des préoccupations sécuritaires croissantes.