Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
Résumé
La proposition de loi vise à renforcer la prévention des conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme de l'audiovisuel public.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer les obligations de transparence et de contrôle concernant les dirigeants et certains collaborateurs des sociétés nationales de programme, afin de prévenir les conflits d'intérêts. Elle étend le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux agents impliqués dans des décisions contractuelles, lorsqu'ils envisagent d'exercer une activité rémunérée dans une entreprise avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles dans les trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.
Personnes concernées
Les sociétés nationales de programme, telles que France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à renforcer les obligations de transparence et de rigueur dans la gestion des fonds publics. Les dirigeants et certains collaborateurs de ces sociétés, qui sont exposés à des risques de conflits d'intérêts, seront soumis à un contrôle renforcé lorsqu'ils envisagent une activité rémunérée dans le secteur privé après leur départ. Cette mesure vise à protéger l'intégrité de la gestion des ressources publiques dans l'audiovisuel.
Dispositions clés
- Renforcement des obligations déontologiques. La proposition de loi vise à renforcer les obligations déontologiques des dirigeants et collaborateurs des sociétés nationales de programme, afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts liés à la gestion des fonds publics.
- Extension du contrôle de la Haute Autorité. Elle étend le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux présidents et membres des organes dirigeants des sociétés nationales de programme, ainsi qu'aux agents impliqués dans la conclusion de contrats de production.
- Mécanisme de contrôle de compatibilité. Un mécanisme de contrôle de compatibilité est instauré pour les agents envisageant une activité rémunérée dans une entreprise avec laquelle ils ont été en relation, dans les trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le présent article étend le contrôle prévu à l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique aux présidents et membres des organes dirigeants des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux agents de ces sociétés dont les fonctions comportent la conclusion ou la supervision de contrats de production, de coproduction ou de commande d'œuvres audiovisuelles.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à renforcer les obligations de transparence et de rigueur dans la gestion des fonds publics par les sociétés nationales de programme, afin de prévenir les conflits d'intérêts qui peuvent survenir en raison de leurs prérogatives. Elle cherche à instaurer un contrôle déontologique rigoureux pour restaurer la confiance des citoyens envers la gestion de l'audiovisuel public.