Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
Résumé
Révise le dispositif des stocks de sécurité des médicaments pour améliorer leur disponibilité tout en garantissant des normes strictes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles concernant les stocks de sécurité des médicaments, permettant aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché d'utiliser temporairement une partie de ces stocks pour répondre aux besoins des patients. Elle introduit une approche de 'flexi-sécurité' qui garantit la reconstitution des stocks dans un délai réglementaire tout en assurant une continuité d'approvisionnement sur le marché national.
Personnes concernées
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les exploitants de médicaments sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur permettre d'utiliser temporairement une partie de leur stock de sécurité pour répondre à la demande des patients. Les patients, en tant que bénéficiaires, devraient également en tirer profit grâce à une meilleure disponibilité des médicaments à intérêt pédagogique majeur (MITM).
Dispositions clés
- Révision des obligations de stocks de sécurité. La proposition de loi permet aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché d'utiliser temporairement une partie de leur stock de sécurité pour répondre à la demande, sous conditions strictes et avec notification préalable à l'ANSM.
- Garantie de reconstitution des stocks. Elle impose une obligation de reconstitution des stocks de sécurité dans un délai fixé par voie réglementaire, assurant ainsi la continuité de l'approvisionnement.
- Assurance de disponibilité des médicaments. La loi vise à garantir la disponibilité effective des médicaments à intérêt pédagogique majeur pour les patients, tout en maintenant un cadre de transparence et de responsabilité entre les acteurs du médicament et les autorités sanitaires.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, qui régit la constitution des stocks de sécurité des médicaments, afin de permettre une utilisation temporaire de ces stocks sous conditions strictement encadrées.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à réintroduire une logique de "flexi-sécurité" pour permettre aux titulaires d’autorisation de mise sur le marché et aux exploitants d'utiliser temporairement une partie de leur stock de sécurité afin de répondre à la demande des patients, tout en garantissant la reconstitution des stocks et la continuité de l'approvisionnement du marché national.