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N° 651

Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

Texte déposé, n° 651· May 20, 2026
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Texte intégral · Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territ... — OpenCongress France