Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique

Cette proposition de loi vise à rétablir une pension civile équitable pour les fonctionnaires de l'État en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Elle prévoit que le coefficient de majoration soit appliqué avant déduction des retenues pour pension, et intègre la part indiciaire majorée dans le calcul des pensions, tout en mettant fin à des dispositifs inadaptés comme l'indemnité temporaire de retraite.

Les fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna sont directement concernés par la réforme, car elle vise à rétablir une pension civile juste et équitable pour ces agents. De plus, la mesure impacte les retraités de l'État dans ces territoires, qui bénéficieront d'une meilleure prise en compte de leurs cotisations dans le calcul de leur pension.

• Clarification de l'assiette des cotisations sociales. La proposition prévoit que le coefficient de majoration s'applique avant déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale, afin de mieux identifier les cotisations ouvrant droit à pension.
• Correction du mode de calcul de la pension. Elle intègre la part indiciaire majorée dans le calcul de la pension, à condition qu'elle ait été soumise à retenues, tout en respectant des critères de durée de services et de résidence effective.
• Suppression des dispositifs inadaptés. La loi met fin à l'indemnité temporaire de retraite et abroge la cotisation volontaire de retraite, considérées comme inadaptées aux besoins des agents concernés.

Le texte modifie le régime de rémunération des fonctionnaires, magistrats et militaires de l’État affectés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, tel qu'établi par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, et corrige le déséquilibre introduit par l'article 20 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, qui affecte le calcul des pensions civiles.

La présente proposition de loi vise à rétablir une pension civile juste et équitable pour les fonctionnaires de l'État dans les collectivités du Pacifique. Elle cherche à clarifier l'assiette des cotisations sociales, corriger le mode de calcul de la pension en intégrant la part indiciaire majorée, et mettre fin aux dispositifs inadaptés, tout en garantissant que les droits servis soient en cohérence avec les cotisations déjà prélevées.