Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences morales, sexistes et sexuelles dans le secteur de la culture. Elle introduit des mesures pour encadrer l'emploi des mineurs, améliorer les conditions de travail des professionnels et garantir une meilleure prise en charge des plaintes pour violences sexuelles. En outre, elle prévoit des obligations pour les employeurs en matière de signalement et d'assistance aux victimes.

Les professionnels du secteur de la culture, y compris ceux travaillant dans le cinéma, l'audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité, sont directement concernés par les mesures proposées. Les victimes de violences morales, sexistes et sexuelles, notamment les actrices et les professionnels du cinéma qui ont dénoncé des abus, bénéficient également de protections accrues. Enfin, les mineurs employés dans ces secteurs sont protégés par des dispositions spécifiques visant à encadrer leur travail.

• Interdiction de la sexualisation des mineurs. L'article 1er interdit la sexualisation des mineurs à l'écran et dans les publicités destinées aux adultes, en précisant que les mineurs ne peuvent jouer que des rôles appropriés à leur âge.
• Contrôle d'honorabilité pour les travailleurs avec mineurs. L'article 2 impose un contrôle d'honorabilité pour toute personne travaillant avec des mineurs, qu'elle soit bénévole ou rémunérée.
• Encadrement des castings et scènes d'intimité. L'article 7 encadre les castings en limitant les castings informels et impose des clauses spécifiques concernant les scènes d'intimité dans les contrats des interprètes.
• Obligation d'enquête en cas de VHSS. L'article 8 inscrit dans le code du travail l'obligation de diligenter une enquête interne en cas de violences et harcèlement sexistes et sexuels.
• Extension de la prescription glissante. L'article 12 étend le principe de la prescription glissante à toutes les violences sexuelles, y compris celles commises contre des victimes majeures.

L'article 17 modifie l'article 11 de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative en inscrivant, au nombre des missions assignées au réseau Guid'Asso, l'information en matière de violences et de harcèlement sexistes et sexuels.

Cette proposition de loi vise à lutter contre les violences morales, sexistes et sexuelles dans le secteur de la culture, en répondant à un constat d'impunité et de silence qui entoure ces agissements. Elle cherche à instaurer des mesures de protection pour les victimes, à encadrer les pratiques professionnelles et à renforcer les obligations des employeurs en matière de signalement et de prévention des violences.