Abroger le titre de séjour pour soins
Résumé
La proposition de loi vise à abroger le titre de séjour pour soins, jugé dévoyé et coûteux pour le système de santé français.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 26 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à abroger le titre de séjour pour soins, qui permet actuellement à des étrangers non-contributeurs d'accéder à la Protection universelle maladie en France. Elle propose également une période transitoire pour les bénéficiaires déjà titulaires de ce titre, afin de gérer la transition de manière organisée.
Personnes concernées
Les étrangers séropositifs, notamment ceux issus d'Afrique subsaharienne, sont directement concernés par l'abrogation du titre de séjour pour soins, car ce dispositif leur offrait une protection en matière de santé. De plus, les bénéficiaires actuels de ce titre, qui ont accès à la Protection universelle maladie (PUMA) et à la complémentaire santé solidaire, seront également affectés par cette mesure, qui vise à mettre fin à leur droit à la régularisation.
Dispositions clés
- Abrogation du titre de séjour pour soins. La proposition de loi vise à abroger le titre de séjour pour soins, considéré comme dévoyé et source de coûts importants pour le système de santé français. Elle prévoit également une période transitoire pour les bénéficiaires déjà titulaires de ce titre.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte vise à abroger le dispositif du titre de séjour pour soins, créé par la loi du 11 mai 1998 dite loi Chevènement, qui a été élargi au fil des années par des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et une jurisprudence nationale extensive.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à abroger le titre de séjour pour soins, considéré comme un moteur d'un droit à la régularisation. Elle entend également mettre en place une période transitoire pour les bénéficiaires déjà titulaires de ce titre.