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PROPOSITION DE LOI N° 2828 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Créer un corps de directeurs des écoles publiques

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Crée un corps de directeurs des écoles publiques pour renforcer leur autorité et améliorer la gestion éducative.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 26 mai 2026.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

La proposition de loi vise à établir un corps de directeurs des écoles publiques, permettant ainsi un pilotage effectif de l'action éducatrice de l'État dans chaque école. Les directeurs bénéficieront d'une décharge intégrale d'enseignement et exerceront une autorité sur un réseau d'écoles, tout en étant responsables de la mise en œuvre des lois et règlements, de la sécurité, et des relations avec les parents et les collectivités.

Personnes concernées

Les directeurs des écoles publiques seront directement concernés par la création d'un corps de directeurs, qui leur permettra d'exercer une autorité pédagogique et administrative renforcée. Les élèves scolarisés dans les écoles publiques, ainsi que leurs parents, bénéficieront indirectement de cette réforme par une amélioration de la gestion et de l'organisation des établissements scolaires. Les enseignants des écoles publiques seront également affectés, car la mesure vise à clarifier le rôle des directeurs par rapport à l'équipe pédagogique.

Dispositions clés

  • Création d'un corps de directeurs des écoles publiques. La proposition de loi prévoit la création d'un corps de personnels de direction pour les écoles maternelles et élémentaires publiques, appelés 'directeurs des écoles publiques', avec des missions élargies et une autorité renforcée.
  • Décharge d'enseignement pour les directeurs. Les directeurs des écoles publiques bénéficieront d'une décharge intégrale d'enseignement, tout en ayant la possibilité d'assurer des activités d'enseignement si cela est dans l'intérêt du service.
  • Missions des directeurs des écoles publiques. Les directeurs auront des responsabilités clés, incluant l'application des lois éducatives, le pilotage pédagogique, la gestion de la sécurité, et l'organisation des services au sein de l'école.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

L'article 1er de la proposition de loi réécrit l'article 411-2 du code de l'éducation, prévoyant la création d'un corps de personnels de directions pour les écoles maternelles et élémentaires publiques, dénommés « directeurs des écoles publiques ». Cette réforme vise à modifier le statut des directeurs d'école en leur conférant des responsabilités et des moyens de pilotage accrus.

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à créer un corps de directeurs des écoles publiques afin de permettre un pilotage effectif de l'action éducatrice de l'État dans chaque unité éducative. Elle a pour objectif de clarifier le rôle des directeurs d'école, de leur donner les moyens nécessaires pour exercer leur autorité pédagogique et administrative, et d'améliorer la gouvernance des écoles primaires.