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PROPOSITION DE LOI N° 2833 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments pour réduire les surdélivrances et améliorer l'efficacité des traitements.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 26 mai 2026.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à généraliser la délivrance des médicaments à l'unité, permettant ainsi de réduire les surdélivrances et les gaspillages. Elle prévoit une adaptation des conditionnements aux prescriptions courantes et une mise en œuvre progressive pour maximiser les bénéfices tout en maîtrisant les coûts associés.

Personnes concernées

Les patients recevant des traitements médicamenteux, notamment ceux nécessitant des médicaments sous forme orale sèche, sont les principaux bénéficiaires de la généralisation de la délivrance à l'unité, car cela améliore l'observance des traitements et réduit les risques de gaspillage. Les pharmacies, en tant qu'administrations chargées de la délivrance des médicaments, seront également affectées par la nécessité d'adaptations organisationnelles pour mettre en œuvre cette réforme.

Dispositions clés

  • Adaptation des conditionnements aux prescriptions. La loi prévoit une adaptation transitoire des conditionnements des médicaments aux prescriptions les plus fréquentes pour réduire immédiatement les surdélivrances.
  • Généralisation progressive de la délivrance à l'unité. Elle propose une généralisation progressive et encadrée de la délivrance à l'unité, visant à maximiser les bénéfices tout en maîtrisant les coûts de mise en œuvre.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à généraliser la délivrance à l’unité de médicaments afin de réduire les surdélivrances, de limiter le gaspillage et les risques sanitaires, tout en favorisant une utilisation plus efficiente des ressources publiques. Elle prévoit une adaptation transitoire des conditionnements et une généralisation progressive de cette pratique pour maximiser ses bénéfices tout en maîtrisant les coûts de mise en œuvre.