Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides

Cette proposition de loi vise à interdire les projets d'émissions de gaz à effet de serre dépassant un milliard de tonnes, qualifiés de « bombes climatiques ». Elle permet également à l'État de détenir une action spécifique au capital de TotalEnergies, lui conférant des prérogatives pour garantir les intérêts stratégiques et climatiques de la France.

La proposition de loi affecte principalement la société TotalEnergies, qui est ciblée par des restrictions concernant ses projets d'émissions de gaz à effet de serre. De plus, l'État français est impliqué en tant que bénéficiaire potentiel d'une action spécifique au capital de TotalEnergies, ce qui lui permettrait de garantir ses intérêts stratégiques et climatiques. Les entreprises pétro-gazières en général sont également concernées, car la loi impose des interdictions sur les projets qualifiés de 'bombes climatiques'.

• Interdiction des projets climaticides. La loi interdit tout projet pouvant être qualifié de 'bombe climatique', c'est-à-dire entraînant des émissions de dioxyde de carbone supérieures à un milliard de tonnes, pour les entreprises basées en France ou celles souhaitant opérer sur le territoire national.
• Détention d'une action spécifique par l'État. L'État pourra acquérir une action ordinaire au capital de TotalEnergies et la transformer en action spécifique, lui permettant d'exercer un droit de regard sur les décisions stratégiques de l'entreprise.
• Opposition à des transferts de capital. Le ministre chargé de l'économie pourra s'opposer à un transfert de capital au-delà d'un certain seuil, justifiant cette opposition par la préservation des intérêts stratégiques et climatiques de la France.
• Désignation d'un représentant de l'État. L'État aura la possibilité de désigner un représentant au conseil d'administration de TotalEnergies, sans voix délibérative, afin de garantir l'indépendance de l'entreprise tout en assurant un suivi des décisions.
• Transmission d'informations à l'État. TotalEnergies sera tenue de transmettre à l'État les documents nécessaires pour l'exercice des droits liés à l'action spécifique, permettant ainsi un contrôle accru sur ses activités.

L'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. La présente proposition de loi permet d'acquérir une action ordinaire au capital de la société TotalEnergies SE et de la transformer en action spécifique, en s'inscrivant dans ce cadre légal.

La proposition de loi vise à interdire les projets générant des émissions de dioxyde de carbone supérieures à un milliard de tonnes, qualifiés de « bombes climatiques ». Elle propose également la réintroduction d'une participation publique au capital de TotalEnergies, permettant à l'État de garantir les intérêts stratégiques et climatiques de la France dans un contexte de transition énergétique.