PJL RATIFICATION N° 670 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Autorise l'approbation d'un accord pour l'échange d'informations GloBE entre autorités fiscales, renforçant la coopération internationale.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 10 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
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