Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

Cette proposition de loi vise à garantir le droit à l'autoconsommation d'électricité d'origine renouvelable en établissant un cadre juridique clair et stable. Elle cherche à lever les freins administratifs et techniques qui entravent son développement, notamment en facilitant l'accès au réseau électrique et en clarifiant les règles pour les opérations d'autoconsommation collective.

Les citoyens, les collectivités, et les entreprises sont les principaux bénéficiaires de la mesure, car elle leur accorde le droit de produire, consommer, stocker et partager leur propre électricité d'origine renouvelable. De plus, les projets d'autoconsommation collective, qui impliquent des acteurs privés et publics, sont également concernés par les évolutions réglementaires proposées.

• Inscription du droit à l'autoconsommation. L'article 1er inscrit le droit à l'autoconsommation dans les principes directeurs de la politique énergétique nationale, permettant ainsi à tout acteur de produire et consommer sa propre énergie.
• Définition des garanties du droit à l'autoconsommation. L'article 2 définit le contenu du droit à l'autoconsommation et établit des garanties adaptées aux différents segments de puissance de raccordement, tels que résidentiel et professionnel.
• Accès au réseau public de distribution. L'article 3 garantit un droit au raccordement pour les installations d'autoconsommation sans injection et encadre les motifs de refus de raccordement pour celles comportant une injection.
• Simplification des opérations d'autoconsommation collective. L'article 4 exclut les opérations d'autoconsommation collective du champ de l'autorisation de fourniture d'électricité, facilitant ainsi leur mise en œuvre.
• Harmonisation des règles de proximité géographique. L'article 5 étend la dérogation au critère de distance pour les opérations d'autoconsommation collective, simplifiant les démarches administratives et favorisant le développement des boucles locales d'énergie renouvelable.

L'article 1er inscrit le droit à l'autoconsommation dans les principes directeurs de la politique énergétique nationale, aux articles L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie. De plus, le texte vise à garantir l'accès au réseau public de distribution pour les installations d'autoconsommation, en s'inscrivant dans les recommandations de la directive (UE) 2023/2413 dite « RED III » qui impose aux États membres de veiller à ce que ce droit puisse s'exercer sans obstacles injustifiés.

La présente proposition de loi vise à garantir l'exercice effectif du droit à l'autoconsommation d'électricité d'origine renouvelable, en établissant un cadre juridique stable et protecteur. Elle cherche à lever les principaux freins juridiques et administratifs au développement de l'autoconsommation, notamment collective, et à adapter les règles de tarification du réseau aux spécificités de ces opérations.