Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances
Résumé
Rétablit l'obligation du stage de préparation à l'installation pour les artisans afin de prévenir les défaillances d'entreprises.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Stéphane VIRYLIOT
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans, afin de leur fournir les compétences nécessaires à la gestion d'une entreprise. Ce stage, considéré comme un investissement pour prévenir les défaillances, sera modernisé pour inclure des thématiques essentielles telles que la comptabilité, les obligations fiscales et sociales, ainsi que les enjeux juridiques et économiques.
Personnes concernées
Les artisans, tels que boulangers, menuisiers, et maçons, sont directement concernés par le rétablissement du caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation, car cela vise à renforcer leurs compétences en gestion d'entreprise. Cette mesure a pour objectif de prévenir les défaillances d'entreprises artisanales, qui sont souvent de très petite taille et particulièrement vulnérables aux difficultés administratives et économiques.
Dispositions clés
- Rétablissement de l'obligation du stage de préparation à l'installation. La proposition de loi vise à réintroduire le caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation pour les artisans, afin de renforcer leurs compétences en gestion et de prévenir les défaillances d'entreprises.
- Dispenses pour compétences équivalentes. Des dispenses seront maintenues pour les artisans qui justifient déjà de compétences équivalentes, afin de trouver un équilibre entre la liberté d'entreprendre et les exigences de préparation.
- Modernisation du contenu du stage. Le contenu du stage sera modernisé pour inclure des thématiques essentielles telles que la gestion d'entreprise, les obligations fiscales et sociales, ainsi que les enjeux juridiques et économiques.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation, supprimé par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans, afin de renforcer leurs chances de réussite et la pérennité de leurs entreprises. Elle cherche à fournir aux futurs entrepreneurs les compétences nécessaires pour anticiper leurs obligations et améliorer la gestion de leur activité, tout en équilibrant la liberté d'entreprendre avec les exigences administratives.