Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

Cette proposition de loi vise à modifier la définition du handicap pour mieux l'aligner avec les standards internationaux, à garantir le droit à l'autodétermination et à la vie autonome des personnes handicapées, ainsi qu'à supprimer des listes d'emplois discriminatoires. Elle entend également rétablir l'accessibilité universelle dans les logements neufs, répondant ainsi aux critiques sur l'inadéquation du droit français face aux exigences de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Les personnes handicapées sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'autodétermination et à la vie autonome. Les modifications proposées dans le code de l'action sociale et des familles visent à améliorer leur participation à la vie sociale, économique et associative. Les politiques publiques qui en découleront devraient également bénéficier aux proches des personnes handicapées et aux acteurs du secteur médico-social en favorisant une approche plus inclusive.

• Modification de la définition du handicap. L'article 1er modifie la définition du handicap dans le code de l'action sociale et des familles pour aligner la conception du handicap sur les exigences de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, en mettant l'accent sur l'interaction entre les personnes et les barrières environnementales.
• Droit à l'autodétermination. L'article 2 consacre le droit à l'autodétermination et à la vie autonome des personnes handicapées, affirmant leur capacité à décider pour elles-mêmes, avec un accompagnement si nécessaire, et établissant que le droit à compensation doit soutenir cette autonomie.
• Suppression de la liste ECAP. L'article 3 supprime la mention législative de la liste des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, éliminant ainsi une discrimination qui permettait aux employeurs d'exclure certaines personnes handicapées du calcul de l'obligation d'emploi.
• Rétablissement de l'accessibilité universelle. L'article 4 rétablit l'exigence d'accessibilité universelle dans les logements neufs, annulant la réduction de la proportion de logements accessibles imposée par la loi Elan, afin de garantir un accès équitable pour les personnes handicapées.

La présente proposition de loi modifie la définition du handicap inscrite à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, qui constitue la définition de référence du droit français depuis la loi du 11 février 2005. Elle inscrit également le droit à l'autodétermination et à la vie autonome des personnes handicapées dans le même code, conformément aux exigences de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH).

La présente proposition de loi vise à transposer les recommandations de la mission d’évaluation de la loi de 2005 en matière de droits des personnes handicapées, en garantissant leur autodétermination, en modifiant la définition du handicap pour l'aligner sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, et en rétablissant l'accessibilité universelle dans les logements neufs. Elle cherche à répondre aux critiques internationales et à promouvoir une société inclusive, où les personnes handicapées sont reconnues comme des sujets de droits.