Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

Cette proposition de loi vise à reconnaître explicitement que les troubles psychiques résultant d'événements traumatiques dans l'exercice de missions de sécurité et de secours peuvent être considérés comme imputables au service. Elle introduit une présomption d'imputabilité pour les agents exposés à des événements graves, tout en permettant à l'administration de renverser cette présomption. De plus, elle encadre la procédure de reconnaissance des troubles par une expertise médicale et prévoit des adaptations nécessaires dans le code des pensions pour garantir les droits à réparation.

Les agents publics exerçant des missions de sécurité et de secours, notamment ceux de la police nationale et municipale, sont directement concernés par cette proposition de loi. Ils sont exposés à des événements traumatisants dans le cadre de leurs fonctions, ce qui peut entraîner des troubles psychiques. La mesure vise à leur garantir une meilleure reconnaissance de ces troubles comme imputables au service, ainsi qu'une protection juridique accrue.

• Reconnaissance des troubles psychiques imputables au service. L'article 1er établit que les troubles psychiques résultant d'événements traumatiques dans le cadre de missions de sécurité et de secours peuvent être considérés comme imputables au service, en précisant les catégories concernées.
• Instaurer une présomption d'imputabilité. L'article 2 introduit une présomption d'imputabilité pour les agents exposés à des événements graves susceptibles de provoquer un traumatisme psychique, tout en permettant à l'administration de contester cette présomption.
• Encadrement de la procédure de reconnaissance. L'article 3 définit la procédure de reconnaissance des troubles psychiques via une expertise médicale, et renvoie à un décret pour préciser les événements concernés et les modalités d'expertise.
• Coordination avec le code des pensions. L'article 4 assure les ajustements nécessaires avec le code des pensions civiles et militaires de retraite pour garantir l'accès aux droits à réparation lorsque l'imputabilité est reconnue.

L'article 4 procède aux coordinations nécessaires avec le code des pensions civiles et militaires de retraite afin d'assurer l'ouverture effective des droits à réparation lorsque l'imputabilité est reconnue.

La présente proposition de loi vise à adapter le droit français pour reconnaître explicitement les troubles psychiques liés à des événements traumatiques comme pouvant être imputables au service des agents de sécurité et de secours. Elle cherche également à sécuriser juridiquement la procédure de reconnaissance de ces troubles par un encadrement médical et réglementaire précis.