Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires

La proposition de loi vise à renforcer l'autorité de l'État sur les campus universitaires en permettant au préfet d'intervenir en cas de carence de l'autorité universitaire pour rétablir l'ordre public. Elle introduit également un délit d'entrave à la liberté d'accès aux établissements d'enseignement supérieur et impose aux présidents d'université de mettre en place un plan de sécurité pour garantir la continuité du service public.

Les présidents d'université sont directement concernés par les mesures proposées, car elles leur imposent l'obligation d'élaborer un plan de sécurité et de continuité du service public. Les étudiants et le personnel des établissements d'enseignement supérieur sont également affectés, car la loi vise à garantir la sécurité et la continuité des services sur les campus universitaires. Enfin, les forces de l'ordre pourraient être sollicitées pour intervenir en cas de trouble à l'ordre public sur ces sites.

• Intervention préfectorale en cas de carence. Les articles 1 et 2 permettent au préfet d'ordonner des mesures pour rétablir l'ordre public sur les campus universitaires si l'autorité de police spéciale universitaire ne réagit pas après une mise en demeure.
• Délit d'entrave à la liberté d'accès. L'article 3 introduit un délit spécifique visant à sanctionner les entraves à la liberté d'accès aux établissements d'enseignement supérieur, afin de dissuader de telles actions.
• Plan de sécurité pour les universités. L'article 4 impose aux présidents d'université de créer un plan de sécurité et de continuité du service public, qui doit être approuvé par le recteur chancelier.
• Financement des mesures de sécurité. L'article 5 prévoit un mécanisme de financement pour soutenir la mise en œuvre des mesures de sécurité et de continuité du service public dans les établissements d'enseignement supérieur.

Le texte modifie le régime d'intervention des forces de l'ordre sur les campus universitaires, en s'appuyant sur l'article L. 712-2 du code de l'éducation, qui confère au président d'université le pouvoir de police. Il introduit également un délit spécifique d'entrave à la liberté d'accès aux établissements d'enseignement supérieur, en réponse à la jurisprudence du Conseil d'État concernant le maintien de l'ordre.

L'objectif de cette proposition de loi est de garantir la continuité du service public de l'enseignement supérieur en rétablissant l'autorité de l'État sur les campus universitaires, face aux occupations illicites et aux blocages prolongés. Elle vise à permettre une intervention plus efficace des forces de l'ordre pour assurer la sécurité des personnes et des biens, tout en préservant la liberté académique.